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Dois-je fournir des documents pour mes déclarations d’impôt?

Les informations qui suivent proviennent de Revenu Québec et de l’Agence du Revenu du Canada. Toutefois, nous vous conseillons fortement de toujours appeler afin que votre situation soit évaluée par les employés du gouvernement. Yoyomolo émet ces informations dans le but de vous aider et de vous guider, mais ne peut assurer la validité de ces dernières pour chacun des cas.

Au provincial (Québec)

Vous devez appeler Revenu Québec afin de leur expliquer votre situation, car ils procèdent cas par cas. Voici les informations nécessaires pour les contacter:

Pour les particuliers:

Région de Montréal: 514-864-6299

Région de Québec: 418-659-6299

Heures d’ouverture: du lundi au vendredi de 8 h 30 – 16 h 30.

Pour les entreprises:

Région de Montréal : 514-873-4692

Région de Québec : 418-659-4692

Heures d’ouverture: lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h 30 – 16 h 30 et le mercredi  de 10 h – 16 h 30.

 

Au fédéral (Canada)

Nous vous suggérons toujours d’appeler afin de parler à un agent. Toutefois, voici les informations que nous avons pu recueillir:

« 1.3 La Loi ne définit pas le terme donation. Les tribunaux ont confirmé qu’en common law, une donation véritable doit remplir les conditions suivantes :

  • un bien est transféré volontairement;
  • le donateur cède librement le bien en faveur d’un donataire;
  • le donataire ne confère aucun droit, ni privilège ou avantage matériel ou autre au donateur ou à une personne désignée par ce dernier. »

« 1.4 La question de savoir si un bien a été transféré volontairement repose sur les faits. Pour qu’un transfert soit considéré comme ayant été fait volontairement, il ne doit être soumis à aucune obligation. Une somme qui fait l’objet d’une donation et qui ne peut pas être attribuée à une source productive de revenu n’est pas imposable pour le bénéficiaire. »

Vous pouvez consulter la page complète en cliquant ici.

Information mise à jour le 20 février 2017. 
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